Loi n° 4179 sur le don d'heures de récupération de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade . Celle-ci est bloquée au sénat depuis 1 an
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L'association d'un papillon à une étoile soutenue par le député Paul Salen ont porté à l'assemblée nationale le projet de loi N°4179 le 25 janvier 2012 .
Ce texte de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'enfant gravement malade . C'est un article unique L. 3153-4 ainsi rédigé :
Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif , tout salarié peut , sur sa demande et en accord avec son employeur , ceder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps à un salarié de l 'entreprise qui assume la charge d'un enfant agé de moins de 20 ans atteint d'une maladie , d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des sions contraignants .
Certe cette loi n 'est pas une fin en soi mais faute de dispositif en France pour les personnes ayant un enfant gravement malade , c'est toujours mieux que rien !!!
Cette proposition est passée en première lecture à l'assemblée nationale le 25 janvier 2012 et a été adoptée . Mais il faut maintenant qu'elle passe au sénat et entre temps , nous avons changé de mandature . Celle -ci bloque notre loi alors que des dizaines de familles sont dans l'attente de pouvoir la mettre en place mais faute de cadre légal ....
Le cancer et les autres maladies qui touchent malheureusement nos enfants n'ont pas de PARTI POLITIQUE !!!
Alors s'il vous plait voter en masse cette pétition et que soit alerté les médias , la presse et surtout notre gouvernement .
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