ATTENDU QUE :
1- Les animaux sont des êtres sensibles , capables de ressentir la douleur, et non des biens;
2- Les animaux errants et sauvages ne pas suffisament protégés contre la cruauté par les dispositions relatives aux bien du code CODE CRIMINEL ;
3- IL est imératif que ceux qui maltraitent les animaux soient condamnés à des peines conséquentes :
4-la législation présente des lacunes permettant à ceux qui maltraitent ou négligent les animaux d'échapper à une condamnation;
NOUS DEMANDONS AU GOUVERNEMENT DU CANADA DE :
- Reconnaitre que les animaux sont des êtres capable de ressentir la douleur et de placer les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux hors de la partie du CODE CRIMINEL consacrée aux biens;
-Renforcer les dispositions fédérale relative à la cruauté envers les animaux afin de combler les lacunes qui permettent à ceux qui maltraitent d'échapper à une condamnation.