Pétition relative au refus de l’application de la PFR aux IASS dans les conditions de mise en œuvre actuellement prévues

Les primes sont une partie importante de la rémunération des IASS (environ un tiers en moyenne) A partir de là, seule une variabilité à la marge peut être admise. Or, la PFR, telle qu’elle est prévue et décrite dans la note de service relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale en date du 10 mai 2012, répond à une logique d’extrême variabilité, conduisant à des écarts inacceptables de rémunération entre les IASS. La PFR va constituer de fait : - Une remise en cause de la stabilité de la rémunération des IASS ; - Une remise en cause des liens hiérarchiques et fonctionnels normaux, au profit de relations « personnalisées », ayant à voir avec l’allégeance ; - Une mise en concurrence des inspecteurs entre eux ; - Un facteur de perte de sens de leur action et de leur sentiment d’appartenance. Les IASS ne peuvent adhérer à ce dispositif et se satisfaire de la promesse d’une stabilité du montant global de la PFR en 2012 au niveau indemnitaire attribué en 2011 à chacun. Et après ? La PFR n’est pas, comme on veut nous le faire croire, un outil de management des ressources humaines et de construction des parcours professionnels dans l’intérêt des agents. Bien au contraire, elle est l’un des outils au service d’une gestion « flexible » et hyper-individualisée des agents. En plus, la PFR est un motif supplémentaire de mécontentement pour les IASS, alors même que le dossier de revalorisation statutaire piétine depuis deux ans. De nouveaux décideurs viennent d’arriver aux responsabilités avec, on peut le penser, une conception, différente de leurs prédécesseurs, des services publics, de la gestion et du management des personnels. Les IASS sont unanimes pour demander le retrait de la PFR, dans les conditions de mise en œuvre actuellement prévues. Il faut, en premier lieu, revoir le poids respectif de la part « fonctions » et de la part « résultats ». Sur la base du niveau indemnitaire 2011, la part « résultats » dépasse les 40% pour un IASS dont le poste est coté en bloc 1 en ARS ou en service territorial de la cohésion sociale ! (nettement plus qu’en administration centrale où elle ne dépasse pas 26%. On ne peut que s’interroger d’ailleurs sur cette différence de traitement). S’agissant de la part « fonctions », la note de service prévoit des modalités dont les critères de détermination, seuils et volumes, ne peuvent que renforcer les soupçons et justifier l’opposition des IASS. Les critères sont à revoir dans leur rédaction et leur classement. De plus, on peut craindre une lecture « étriquée » des tableaux recensant les fonctions, se traduisant par une sous-cotation systématique des postes, dans un sens défavorable aux agents. S’agissant de la part « résultats » et de l’ampleur de sa modulation, la note de service du 10 mai 2012 se borne à renvoyer à la note de service indemnitaire annuelle (à paraître en septembre), ce qui empêche, pour l’instant, toute visibilité d’ensemble et toute indication sur la marge de manœuvre laissée aux directeurs. On sait que toute nouvelle hausse, dans le futur, du montant des primes passera par la part « résultats ». On voit bien le danger d’une telle évolution, avec en plus le recours possible, dont on peut craindre un usage abusif, à l’attribution d’une fraction de la part « résultats », sous forme d’un versement exceptionnel annuel ou semestriel non reconductible. Au regard de tout ce qui précède, vouloir mettre en œuvre la PFR dans l’urgence et à marche forcée est la dernière chose à faire. Les IASS signataires : - Constatent que, bien qu’ils soient les seuls et uniques intéressés, ils sont tenus à l’écart et dans l’ignorance des propositions en cours d’élaboration sur la cotation des postes, ce qui est inacceptable ; - Demandent en conséquence que leur soient communiquées sans délai ces propositions de cotation de leurs postes ; - Demandent que soit appliquée une cotation minimum en bloc 2 pour tous les IASS qu’ils soient affectés en ARS ou en service territorial de cohésion sociale, à la mesure réelle des missions et des responsabilités (la cotation en bloc 1 ne pouvant concerner que les IASS affectés sur un 1er poste à la sortie de l’EHESP, pour un ou deux ans maximum) ; - Appuient totalement les démarches engagées au niveau national pour demander le retrait de la PFR dans les conditions de mise en œuvre actuellement prévues.