Pour des exonérations fiscales ciblées et plus sélectives
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Monsieur le Président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés,
Nous, habitantes et habitants du Canton de Vaud, demandons que le Conseil d'Etat n'entre plus en matière sur des exonérations fiscales pour des entreprises qui :
- Ne respectent pas les 8 normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) [1] et la législation en la matière du pays de production.
- Ont été sanctionnées pour mise en danger de la vie d'autrui
- Produisent et mettent sur le marché des OGM alimentaires en Suisse ou ailleurs.
L'objectif de cette pétition n'est pas de s'opposer par principe aux exonérations fiscales et à une promotion économique intelligente menée par l'Etat. Mais nous estimons que cette promotion doit viser à soutenir une économie prioritairement locale et en tous les cas durable. A notre sens, il n'est pas admissible que l'Etat soutienne des entreprises qui ne respectent pas les droits élémentaires des êtres humains et mettent en péril l'équilibre environnemental indispensable à la survie de l'espèce humaine.
[1] Les normes de l'OIT interdisent le travail des enfants et le travail forcé et garantissent des libertés syndicales minimales. Le respect de ces normes permet également de lutter contre la concurrence déloyale envers les entreprises locales.
http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_095896.pdf
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