Pour que le Député-Maire de Sarreguemines exécute une décision de justice

Le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu un jugement le 6 mars 2012 en ma faveur. 2 mois et demi après, le jugement n'est toujours pas exécuté. Le Député-Maire de Sarreguemines a fait appel de la décision du tribunal administratif de Strasbourg. Or l'appel n'est pas suspensif en Droit Administratif. J'ai interpellé le Préfet de la Moselle pour qu'il ordonne l'exécution. Pour le moment, pas de réponse. Je sollicite votre soutien, afin de déposer cette pétition auprès du Préfet de la Moselle afin qu'il fasse appliquer la Loi. Merci

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25 May 2012

12. Laurine Bury | Je signe cette pétition

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Informations

Par : René MOMPER

Dans : -

Cible de la pétition :
Préfet de la Moselle