pour que les deputes et senateurs justifient leurs depenses.
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Parceque n'importe quel citoyen doit justifier de ses depenses professionnelles pour pouvoir beneficier du remboursement de ses frais ou pour pouvoir les deduires de son revenu imposable, parcequ'un patron qui ne justifie pas le caractere professionel de ses frais peut etre accusé d'abus de biens sociaux, parceque les deputés (et senateurs ) sont des citoyens qui doivent montrer l'exemple. Il n'est pas normal que certains deputes (et senateurs ) puissent transformer leur indemnite pour frais en salaire non imposable. Pour toutes ces raisons il semble logique que les deputes (et senateurs ) ne soit remboursés de leur frais dans certaines limites que sur justificatif.
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Informations
Par :
Michel Schroeder
Dans :
-
Destinataire de la pétition :
partis politiques, gouvernement, president de l'assemblee nationale, president du senat, chefs de groupe au senat et a l'assemblee
partis politiques, gouvernement, president de l'assemblee nationale, president du senat, chefs de groupe au senat et a l'assemblee
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