SUPPRESSION DE LA TIPP

Habitants de la Savoie, Haute Savoie et du Pays de Gex, artisans, commerçants, entrepreneurs, particuliers vous vivez dans un espace qui dispose de ressources géographiques, économiques et culturelles importantes. Toutefois les droits liés aux statuts de ces territoires sont ignorés et enfreints par le gouvernement français qui veut les faire disparaître dans l’inconscient collectif. Cependant leur application est légitime et définie par des traités internationaux. Faites respecter vos droits en contestant par la signature de cette pétition en ligne qui aborde l’un des aspects de ces violations : la TIPP. L’abus dont nous sommes victimes n’est plus tolérable notamment en cette période d’aléa économique. La TIPP « Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers », qu’est ce que c’est ? Cette taxe intérieure est calculée sur le volume des produits pétroliers sortant des raffineries et destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, elle correspond à un montant par unité produite, ce montant étant fixé par loi de finances. A noter que dorénavant, cette taxe s’appelle la TICPE « Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques ». Le calcul de cette taxe est fort complexe et varie selon les types de produits … A titre d’exemple, pour le Supercarburant sans plomb SP95-E10 le montant était de 60,69 € Hors Taxes par hectolitre au 1er Janvier 2012, de 42,84 € Hors Taxes par hectolitre pour le gazole, de 1,85 € Hors Taxes pour 100 kg pour le fioul lourd …TVA au taux de 19,6% en sus. Depuis 2007, les régions qui encaissent ces taxes peuvent prévoir une majoration supplémentaire. De ce fait, pour 2012 en région Rhône-Alpes et hors baisse conjoncturelle du 29 Août au 30 Novembre 2012, le montant de cette taxe hors TVA s’est élevé à 0,4284 Euro par litre de Gazole et à 0,6069 Euro par litre de Supercarburants SP95 et 98. La TIPP : une légitimité contestée Actuellement cette taxe est encaissée par la région Rhône-Alpes. Le 9 Novembre 2005, la Cour d’Appel Administrative de Lyon déclare dans un arrêt que la région Rhône-Alpes n’a pas compétence, ni autorité pour modifier l’application d’un traité international. Le 9 Juillet 2007, le Ministère des Affaires Etrangères confirme officiellement et par écrit que notre région est régie par l’application du droit international et principalement par les obligations découlant des conditions sine qua non d’adoption du Traité de Turin du 24 Mars1860. Cette taxe, parmi d’autres, n’ayant pas été contractée lors de ce traité international, elle n’a donc pas lieu d’être et la région Rhône-Alpes n’est pas légitimée à l’exigence et au recouvrement de ladite taxe … Les spécificités de notre région de montagne pèsent considérablement sur notre vie quotidienne, il est donc indispensable d’alléger les contraintes inéquitables et inadaptées. Rejoignez-nous ! Habitants (tes) de Savoie, Haute-Savoie et du Pays de Gex, commerçants, entrepreneurs, particuliers en signant cette pétition, vous appelez au respect de vos droits légitimes liés à notre région et à ses spécificités. Le Groupement International d’Intérêt Patrimonial et Economique Léman/Mont-Blanc vous remercie de votre soutien. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------COUPON REPONSE À retourner à: GIIPEL Mairie de Bossey 120 rue de la Mairie 74160 BOSSEY NOM et Prénom Adresse Mail Signature