Egalitй des droits dans la loi de finance 2007
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Les pacsйs, exclus des projets de Loi de finance 2007
et de financement de la sйcuritй sociale.
Nicolas Sarkozy, ministre de lintйrieur et chef de lUMP, sest rйcemment prononcй contre le mariage des homosexuels mais favorable а une йgalitй financiиre йgalitй fiscale, successorale et sociale .
Nous tenons а lйgalitй de droits et а laccиs au mariage pour les homosexuels, mais а dйfaut et en attendant mieux, toute mesure amйliorant les conditions de vie des couples pacsйs, sapprйcie а sa juste mesure.
Pourtant, les projets de loi de finances 2007 et de financement de la sйcuritй sociale, prйsentйs en Conseil des ministres fin septembre par le Gouvernement de M. de Villepin, norganisent toujours pas cette йgalitй entre les couples mariйs et pacsйs.
Linйgalitй reste de mise pour le conjoint survivant devant faire face а des frais plus йlevйs pour bйnйficier des droits de successions. En outre, au dйcиs de son partenaire, le pacsй survivant ne bйnйficiera toujours pas dune pension de rйversion.
Rien ne justifie une telle discrimination, les frais de succession plus йlevйs pour un pacsй alors que le Pacs entraine certes des droits mais aussi des obligations, sont particuliиrement odieux. Quant а la pension de rйversion, soit elle est supprimйe pour tous, en faveur dune politique dindividualisation des droits sociaux, soit elle bйnйficie а tous les couples engagйs.
Le Centre LGBT Paris IDF :
- demande а la majoritй gouvernementale de mettre en uvre une politique cohйrente avec ses promesses йlectorales,
- demande aux dйputйs et sйnateurs des deux Assemblйes, dengager et enrichir le dйbat pour que les projets de loi йvoluent en faveur dune йgalitй de droits.
et de financement de la sйcuritй sociale.
Nicolas Sarkozy, ministre de lintйrieur et chef de lUMP, sest rйcemment prononcй contre le mariage des homosexuels mais favorable а une йgalitй financiиre йgalitй fiscale, successorale et sociale .
Nous tenons а lйgalitй de droits et а laccиs au mariage pour les homosexuels, mais а dйfaut et en attendant mieux, toute mesure amйliorant les conditions de vie des couples pacsйs, sapprйcie а sa juste mesure.
Pourtant, les projets de loi de finances 2007 et de financement de la sйcuritй sociale, prйsentйs en Conseil des ministres fin septembre par le Gouvernement de M. de Villepin, norganisent toujours pas cette йgalitй entre les couples mariйs et pacsйs.
Linйgalitй reste de mise pour le conjoint survivant devant faire face а des frais plus йlevйs pour bйnйficier des droits de successions. En outre, au dйcиs de son partenaire, le pacsй survivant ne bйnйficiera toujours pas dune pension de rйversion.
Rien ne justifie une telle discrimination, les frais de succession plus йlevйs pour un pacsй alors que le Pacs entraine certes des droits mais aussi des obligations, sont particuliиrement odieux. Quant а la pension de rйversion, soit elle est supprimйe pour tous, en faveur dune politique dindividualisation des droits sociaux, soit elle bйnйficie а tous les couples engagйs.
Le Centre LGBT Paris IDF :
- demande а la majoritй gouvernementale de mettre en uvre une politique cohйrente avec ses promesses йlectorales,
- demande aux dйputйs et sйnateurs des deux Assemblйes, dengager et enrichir le dйbat pour que les projets de loi йvoluent en faveur dune йgalitй de droits.
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