Abolissez la garantie intrinsèque d'achèvement des VEFA

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Cette pétition a pour but de faire évoluer la législation actuelle concernant la Garantie d’Achèvement Intrinsèque en demandant son abrogation pure et simple et de demander un renforcement de la Garantie d'Achèvement Extrinsèque
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Objectif
205 signatures
Objectif : 1,000
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30 July 2014
205. claude rostagnat | Je signe cette pétition
20 August 2013
204. patrice flandre | Je suis vert de rage quand je voie de tel choses !
15 July 2013
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23 April 2013
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8 November 2012
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8 November 2012
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197. Alain DEMESTRE | Je signe cette pétition
27 September 2012
196. Daniel d'Herbey | Je signe cette pétition
23 June 2012
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12 October 2011
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192. vincent abousleiman | Je signe cette pétition
6 September 2011
191. aude Baudouin-Caillaud | Je signe cette pétition
31 August 2011
190. Danielle CHARDIN | Je signe cette pétition
30 August 2011
189. Jerome Fontaine | Je signe cette pétition !
30 August 2011
188. nathalie Fontaine | Je signe cette pétition
30 August 2011
187. Viet Hung NGUYEN | Je signe cette pétition
30 August 2011
186. Marie-Andrée CAILLAUD | Je signe cette pétition
30 August 2011
185. christophe clauzier | Je signe cette pétition
30 August 2011
184. pierre-yves caillaud | Je signe cette pétition avec plaisir
30 August 2011
183. Bertrand Dupain | Je signe cette pétition
29 August 2011
182. Yann CAILLAUD | Je signe cette pétition
29 August 2011
181. NICOLAS GARCIA | Je signe cette pétition
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Informations
Par : Apagain Joubert
Dans : -
Cible de la pétition :
Gouvernement, élus, conseil d'état, conseil constitutionnel
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