APA FRANCE . PETITION

PETITION Pour une réelle prise en compte de la situation économique des professionnels du spectacle face à la concurrence déloyale Madame la Ministre de la Culture, La situation des professionnels du spectacle et de l’animation populaire est de plus en plus précaire. Nous souffrons tous d’une concurrence déloyale venant de personnes ou de structures non déclarées et cassant les prix du marché. Aujourd’hui, le constat est simple et sans appel : 75% des manifestations organisées font appel à des prestataires ou des artistes non déclarés. Par ce texte, nous souhaitons une vraie prise en compte du problème de concurrence déloyale venant d’associations ou d’amateurs non déclarés, une vraie reconnaissance du poids économique des structures professionnelles artistiques et enfin une stricte application des textes de loi existants. Par ce texte, nous souhaitons attirer l’attention sur toute une branche de la culture qui est souvent oubliée, mais qui pourtant est au contact de l’ensemble de la population, dans la moindre fête de village, dans la moindre manifestation, ou dans de nombreuses soirées privées. Nous voulons attirer votre attention sur la culture populaire, représentée par nous autres, saltimbanques, amuseurs publics, vendeurs de rêves, qui exerçons un vrai métier à part entière, qui permettons la création d’un vrai lien social entre les générations et un vrai rôle d’animation populaire. Nous sommes fiers de notre métier, nous avons tous fait le choix de vivre de notre passion, de notre amour du spectacle et de l’animation, et surtout d’essayer d’en vivre en respectant les règles fiscales de notre pays. En cette période de crise et d’austérité, notre rôle plus que jamais est de continuer à monter sur scène pour divertir nos concitoyens. Monter sur scène, animer une soirée, être DJ, être professeur de théâtre ou de danse, c’est un métier. Jamais il ne nous viendrait à l’idée d’exercer la médecine ou de donner des cours dans une salle de classe sans en avoir la légitimité. Pourquoi l’animation populaire devrait déroger à cette règle ? Certes, pour le public, notre métier est synonyme de plaisir et de loisir, mais pour nous, que l’on soit sous les projecteurs, derrière une console ou dans l’ombre d’une coulisse, nous exerçons un métier, un métier à responsabilité, un métier qui demande de l’expérience, des connaissances et des obligations. Aujourd’hui, la concurrence déloyale que nous subissons de plein fouet et en toute impunité entraîne la mort lente et progressive de notre activité. Régulièrement, des professionnels disparaissent du circuit alors que des amateurs non déclarés continuent à agir illégalement et en toute impunité. Il est important que les animateurs et les artistes continuent à venir animer toutes les manifestations locales tout en vivant honorablement de ce métier que nous avons voulu. Ces amateurs non déclarés entraînent une paupérisation du métier, un nivellement vers le bas, et une baisse des tarifs qui nous obligent à travailler à perte. Avons-nous besoin de rappeler que sous nos différents statuts, nous sommes également générateurs d’emplois, que nous faisons travailler des artistes ou techniciens intermittents, également signataires de cette pétition. La culture ne peut pas se limiter aux scènes nationales conventionnées ou aux grands festivals subventionnés. La culture doit continuer à être présente auprès de chaque personne, dans le moindre petit village. Nous voulons faire comprendre que nous ne sommes pas uniquement des structures pour faire rêver, mais que nous avons, tous ensemble, un vrai poids économique non négligeable. Par la présente, nous voulons vous alerter sur le statut associatif. Force est de constater que certaines associations usent et abusent du système associatif pour cacher une activité commerciale. Nous ne pouvons plus supporter de perdre des contrats car des associations, dont la plupart sont subventionnées par les collectivités, entrent en concurrence directe avec nous. Aujourd’hui, aucun contrôle n’est fait sur ces associations à but non lucratif, non fiscalisées. Nous déplorons une perte de l’esprit associatif tel que l’a voulu Waldeck-Rousseau en 1901. Nous souhaitons que tous ceux qui le veulent puissent faire du spectacle de manière professionnelle, mais que nous le fassions tous sur un pied d’égalité. Ces associations sont également un vivier d’emplois inexploité par les différents gouvernements. Tous les signataires de cette pétition vous alertent donc, Madame la Ministre, sur notre situation et vous demandent de prendre une position claire et précise sur ces associations qui sous prétexte de créer du lien social, exercent une activité paracommerciale en toute impunité. N’aurions-nous pas alors intérêt à fermer nos différentes entreprises pour travailler sous le système associatif, pour bénéficier de subventions et travailler sans payer la moindre taxe ou le moindre impôt ? Monsieur le Président François Hollande veut faire de la Justice l’une des orientations de son quinquennat. Lorsque ces non-professionnels (associations ou particuliers) ne supportent pas les mêmes réglementations, la même fiscalité, les mêmes règles sociales que celles auxquelles sont soumis les professionnels peut-on parler de justice ? Nous devons tous être égaux devant nos obligations, même si nous exerçons dans un univers lié au plaisir, au jeu ou aux loisirs. Nous demandons par la présente : • Une prise de conscience par le Gouvernement de l’ampleur du problème de la concurrence déloyale dans les activités culturelles et d’animations • Une reconnaissance par le Gouvernement du poids économique de l’ensemble des très petites entreprises du secteur (producteurs de spectacles vivants, organisateurs d’évènements, sonorisateurs, DJ, diffuseurs, …). Pour ne citer qu’un exemple, le marché de l’animation des mariages brasse un chiffre d’affaires annuel estimé à 130 millions d’euros. Nous estimons que 53 millions d’euros ne rentrent pas dans les caisses de l’Etat (*). Et nous ne parlons pas du marché des arbres de noël, des fêtes populaires, des bals, …. • Une stricte application des textes de lois (notamment le décret du 12 avril 1994 et la loi du 18 mars 1999 obligeant les associations effectuant plus de 3 jours d’animation ou plus de 3 spectacles par an de posséder la licence d’entrepreneur de spectacles ; la circulaire du ministre de la culture du 28 janvier 2010 rappelant qu’un artiste ne peut pas exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur) et un renforcement des contrôles après une large campagne d’information. Madame la Ministre, nous tous, professionnels du spectacle ou de l’animation, intermittents artistes ou techniciens, ou simples spectateurs, signataires de cette pétition, souhaitons toute votre attention à ce problème. Il serait dangereux en cette période difficile de laisser disparaître tous ces animateurs ou spectacles populaires pour privilégier des structures culturelles (faut-il être exclusivement bénévole et non fiscalisé pour être culturel ?) ou des particuliers exerçant certes avec passion et qualité, mais ne rapportant rien à l’Etat et ne créant aucun emploi. Précisons bien qu’en aucun cas nous voulons interdire aux associations d’organiser leur spectacle annuel, mais que nous dénonçons bel et bien la professionnalisation de ces associations culturelles d’amateurs. * calcul effectué sur la base 250 000 mariages par an, pour une prestation DJ moyenne vendue à 550€ TTC, pour une fiscalisation moyenne de 35% (moyenne entre la fiscalisation des auto-entrepreneurs et celle des sociétés commerciales) et une TVA à 19,6%, en prenant en compte que 3 mariages sur 4 ne font pas appel à un prestataire déclaré.