contre loi loppsi 2
L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure d’exception, expéditive et a... continuer la lecture »
"Je signe cette pétition"
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"Cette loi n'a été faite que pour les communes en bord de mer"
"Je signe cette pétition"
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"la liberte d'etre sans nuire aux autres"
"Je signe cette pétition"
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