Lettre ouverte

«Escroquerie Immobilière »: il est temps de mettre fin à ces pratiques A Madame ALTMAN, ,Maire, Conseillère régionale d’IDF, et Madame DUFLOT, Maire Adjointe de l'urbanisme, Conseillère régionale d'IDF Comme chacun de nous le sait, l’activité d’un agent immobilier consiste à réaliser des actes d’entremise entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location etc.... Plus précisément : * L’agent immobilier doit faire preuve de la conscience professionnelle requise à l’exécution du mandat. * Il doit accomplir sa mission avec diligence, persévérance et prudence, ainsi qu’avec toute la compétence objective qu’un client ou vendeur est en droit d’attendre d’un professionnel de l’immobilier. * Les agents s’engagent à ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel ils détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat lui aura été confié, * Ils n’accepteront pas de mission d’évaluation ou d’expertise d’un bien dans lequel ils possèdent ou envisagent d’acquérir des intérêts. * L'agent immobilier a un devoir de conseil sur le bien mis en vente. Les règles applicables aux agents immobiliers sont contenues dans les lois suivantes : * n°72-9 du 2 janvier 1970 concernant « les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ». * La loi du 2 janvier 1970 (décret d’application n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) les articles 314-1 et 314-2 du Code pénal pour abus de la confiance de ses clients à des fins d’enrichissement personnel. * Ou le non respect de l’article 1596 du Code Civil : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité etc.. Malheureusement, à Villeneuve Saint Georges, ce n’est pas le cas les agences immobilières abusent de leurs client. En effet, j’ai eu affaire à un agent immobilier qui était à la fois vendeur et conseiller. Il a outrepassé la déontologie de sa profession. Il a profité de la position dominante que lui offre sa profession pour abuser de ma confiance à des fins d’enrichissement personnel. Pour défendre mes droits, j’ai sauté le pas et aujourd’hui, je suis en procédure judiciaire contre cet agent.. Je ne suis pas la seule à avoir été abusé par des agents immobiliers. Pour que d’autres ne soient pas abusés dans notre commune, pour que les élus puissent faire respecter le droit et jouer leur rôle, je me suis engagée dans une procédure qui me coûte beaucoup d’énergie et de moyens financiers. Aujourd’hui, je me sens abandonnée par mes élus et seule. Vous, Madame ALTMAN, Madame DUFLOT vous pouvez nous aider et nous soutenir dans nos démarches : * en contactant le préfet pour pénaliser cette agence * en constituant une commission de 4 personnes (un avocat, un expert, un médiateur, un urbanisme) qui avec les éléments du service urbanisme auront les moyens et le temps d’agir. Parce que je crois en notre conception de la démocratie participative, parce que j’ai foi dans les valeurs de justice, d’égalité et de solidarité que nous partageons. En attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Mesdames, l’assurance de ma considération.