Maintien des aides pour l'adaptation du logement au handicap

Lettre ouverte au Président de la République et au Premier Ministre. Paris, le 22 décembre 2011. Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre Nous avons le regret de constater que contrairement à vos déclarations maintes fois réitérées, et que nous approuvons, selon lesquelles tout doit être fait pour faciliter l'autonomie des personnes dites handicapées, certains aspects de la politique de votre Gouvernement aggravent en réalité les situations de handicap que vivent des milliers de nos concitoyens en matière de logement. En effet, suite à la « réforme » du 1 % logement, réforme qui a consisté à prélever plusieurs milliards d'euros sur les cotisations liées aux salaires pour financer en lieu et place de l'État, l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, les financements volontairement consacrés jusqu'à présent par les partenaires sociaux permettre aux personnes dites handicapées l'adaptation de leur logement chaque fois que de besoin, sont dorénavant asséchés. Ainsi, l'Association pour le Logement des Grands Infirmes créée en 1959 pour répondre à la demande du ministre de l'Équipement et du Logement de l'époque d'avoir un interlocuteur unique pour étudier et traiter toutes les questions liées au logement des personnes dites handicapées, avait pu faire engager chaque année les crédits nécessaires, et en 2009 plus de 5 millions d'euros par les partenaires sociaux dans le cadre d'enveloppes souples qui pouvaient s'adapter à toute évolution des besoins, 2 millions d'euros seulement dans le cadre d'une enveloppe fermée en 2010, l'année 2011 marquant la fin de ce financement social. C'est ainsi qu’en lien étroit avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, l'ALGI assurait jusqu'à ce jour une mission d'ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d'aide à l'adaptation des logements pour les personnes en perte d'autonomie. Par son action, elle garantissait l'éligibilité de ces projets aux fonds du 1 % logement tout en n'étant pas, bien entendu, financeur direct, cette responsabilité revenant aux organismes collecteurs d'Action Logement avec laquelle elle travaille en partenariat, totalement soumises de ce fait à leur réglementation et leurs modalités d'actions. Ce dispositif a très bien fonctionné durant 50 ans, c'est-à-dire jusqu'en juin 2009, date à laquelle nous avons été informé de cette « réforme » et des conséquences collatérales qu'elle allait entraîner pour les personnes dites handicapées ! Devant cette catastrophe annoncée, un premier courrier de l’ALGI a été adressé le 7 juillet 2009 au cabinet de M. Benoist Apparu, Secrétaire d'État au Logement, courrier resté sans réponse malgré les relances des 30 novembre 2009, 18 décembre 2009, et 21 janvier 2010. Et si un rendez-vous avec un conseiller technique a pu finalement être obtenu le 16 mars 2010 après de nombreuses démarches téléphoniques complémentaires, il faudra attendre juin 2011 pour obtenir grâce aux parlementaires mobilisés par l'ALGI, un second entretien avec ce Secrétariat d'État, suivi, ces derniers mois seulement, de trois entrevues avec le Secrétariat d'État aux Solidarités, sans que la situation ne soit pour autant débloquée. Hormis pour 300 personnes dont les dossiers avaient été validés en 2009 et seront financés... en janvier 2012 ! Dans l'intervalle, M. Benoist Apparu répondait le 21 juin 2011 à une Parlementaire qui l'interrogeait, qu'« une solution a pu être trouvée pour traiter les demandes en attente, en lien avec les partenaires sociaux d'Action logement. » Cerise sur le gâteau, interrogée quelques semaines plus tard par un Parlementaire sur les difficultés de l'ALGI quant à l'exécution de sa mission en raison des conséquences collatérales de la « réforme » gouvernementale du 1 % logement, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre du Logement et du Développement Durable répondait par écrit en décrivant par le menu les éléments de cette réforme sans que n'y figure le moindre mot sur la situation provoquée à l'égard des personnes dites handicapées ! Informés auparavant par nos soins de cette situation, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées avait adopté fin 2010 une importante résolution demandant aux Ministères concernés de bien vouloir étudier les moyens de remédier aux conséquences collatérales néfastes de la « réforme » du 1% logement, sans qu'aucune suite positive ne soit donnée tant à cette résolution qu’aux différentes démarches entreprises parallèlement par les associations représentatives, membres ou non du Conseil d’Administration de l’ALGI. Mais à présent, il apparaît clairement, notamment à la suite de l'entrevue sollicitée par nos soins et accordée le 20 décembre 2011 conjointement par les Secrétariats d'État au Logement et aux Solidarités, entrevue à laquelle participaient à notre demande différents représentants du Mouvement associatif, que votre Gouvernement n'entend pas rétablir les financements antérieurs tout en suggérant, d'une part qu'il est indispensable de procéder à une remise à plat des différents financements pouvant concourir à l'adaptation des logements dans le cadre d'une concertation réunissant tous les acteurs, ce que nous approuvons et d'autre part que les Départements, via la Prestation de Compensation du Handicap et via les Fonds de Compensation Départementaux, devront à l'avenir financer plus largement l'adaptation des logements ! Alors même que votre Gouvernement n'abonde pas à hauteur de ses engagements légaux ces mêmes Départements ! Dans l'intervalle, plusieurs milliers de personnes dites handicapées seront sans solution et l'ALGI aura disparu, le sursis financier qui lui a été accordé ne lui permettant pas d'aller au-delà du 28 février. Il nous semble pourtant, qu'à titre conservatoire, votre Gouvernement, grâce aux milliards d'euros « ponctionnés » sur le 1 % logement, pourrait décider de consacrer les 6 millions d'euros nécessaires pour financer les demandes de plus en plus nombreuses des familles, dans l'attente que la concertation visant à élaborer une solution pérenne aboutisse à la mise en place d'un nouveau dispositif ! Il s'agit là d'une simple mesure de bon sens. Dans cette perspective, nous vous demandons instamment, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, de corriger les effets collatéraux de la « réforme » du 1 % logement initiée par votre Gouvernement, afin que des milliers de familles ne soient pas ainsi plongées dans une situation inextricable, et dans cette attente, Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de nos sentiments respectueux. Vincent ASSANTE Président de l’ALGI Je m'associe à cette demande et signe la pétition