Pétition intersyndicale pour la suppression des niveaux de responsabilité cat A et B
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La délibération communautaire n°2011-2366 du 27 juin 2011 a introduit des niveaux de responsabilité à travers le régime indemnitaire :
- 3 niveaux pour les techniciens
- 4 niveaux pour les agents de catégorie A toute filière confondue.
En application de cette délibération, l’administration a envoyé à tous les agents concernés, le 27 juillet 2011, une notification individuelle du régime indemnitaire, indiquant à chaque agent son niveau de responsabilité.
Pour les catégories A et B l’administration a confirmé en Commission Administrative Paritaire que le niveau de responsabilité était désormais un critère comptant pour l’avancement de grade.
D’un point de vue statutaire, l’avancement de grade est apprécié en fonction de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, mais en aucun cas en fonction du poste occupé, ni des primes y afférent.
Les critères retenus pour la mise en place de niveaux des responsabilités méconnaissent profondément les missions des techniciens comme des cadres A et ont été déterminés de manière arbitraire.
Nous nous opposons à l’application des niveaux de responsabilité comme critère discriminant d’avancement de grade et comme élément de cotation des postes dans les avis de vacance.
En conséquence, nous demandons la suppression des niveaux de responsabilité.
NB ces mesures décidées unilatéralement par l’administration seront certainement étendues à toute les catégories B .
Les syndicats du Grand Lyon CGT, UGICT-CGT et FO
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