PETITION: Pour une loi encadrant l'implantation des antennes relais.

Suite à une action collective contre l’implantation d’une antenne relais de 35 mètres dans une zone protégée, nous avons constaté un vide juridique, provoqué par de récentes décisions du conseil d'état. Aujourd'hui, un opérateur a la possibilité d’installer une antenne dans le lieu de son choix, sans aucune régulation ou opposition possible par le pouvoir local et aucune obligation de mutualisation. Il lui convient uniquement de trouver un terrain privé, de rémunérer la mise à disposition du terrain, et ensuite de procéder à l’opération en dépit du droit de précaution et des règlements du PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou même de l’ABF (Architecte Batiment de France). L'objectif de la pétition est de demander au législateur de mettre en place une loi : - régissant les implantations (métrés, éloignement des zones sensibles, contrôle régulier des radiations, vétusté, limitation de l'intérêt public au regard des PLU...), - obligeant à une mutualisation des antennes, - permettant une consultation locale sur le plan d’implantation, - instituant une concertation avec les acteurs - mettant en place un organisme de contrôle.