Pour le remboursement de la méthode Essure sans condition d'âge

Conçue en 1998, ESSURE® est une méthode contraceptive définitive (comme la ligature des trompes ou la vasectomie) pratiquée en France depuis 2002 et remboursée depuis 2006. Elle peut être effectuée sans anesthésie générale, en ambulatoire, dans un établissement public ou privé. De plus, elle ne nécessite ni hormones, ni incision, ni cautérisation et évite les risques associés à une anesthésie générale, contrairement à la ligature des trompes. Elle permet d'installer deux implants dans les trompes de Fallope via le vagin. Durant les 3 mois qui suivent, une barrière naturelle due à la cicatrisation se forme autour des implants, empêchant les spermatozoïdes d’atteindre l’ovule. Depuis 2001, plus de 500 000 femmes (dont 70 000 en France) ont choisi ESSURE® et aucun cas de grossesse n'a été observé (lorsque les procédures sont respectées) ; elle représentait en 2010 la moitié des choix de contraceptions définitives en France. De 2005 à 2010, la Sécurité Sociale la remboursait au même titre que la ligature des trompes. Or, ce n'est plus le cas depuis une décision de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) du 26 mai 2010. Seules les femmes de plus de 40 ans (ou celles de moins de 40 ans présentant une intolérance majeure à un moyen de contraception ET une contre-indication à la grossesse) sont intégralement prises en charge. Pour les autres, l'intervention est désormais à leur charge (entre 1000 et 2000€). La Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l’Égalité (HALDE) a été saisie en janvier 2011 par la présidente du Planning Familial qui conteste la décision de l'UNCAM et réclame que cesse cette discrimination à l'encontre des femmes de moins de 40 ans. Le Défenseur des droits a par ailleurs recommandé de « supprimer la condition d'âge exigée pour bénéficier de la prise en charge du dispositif et de la pose d'ESSURE » (décision n° 2012-41). Nous, signataires, demandons donc à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé de suivre cette recommandation et de rétablir ainsi l'égalité des femmes en ce qui concerne l'accès à la méthode ESSURE® et son remboursement.