Pour que les dénis de justice cessent dans le canton de Vaud (Suisse)
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Dans le canton de Vaud, suite à une plainte pénale déposée avec preuves écrites d'infractions pénales, le Procureur peut décider de ne pas traiter la plainte, de façon arbitraire. Décision de refus de suivre ou non entrée en matière ou non lieu. Et même classement sans suite pour comportement quérulent. Cela permet aux auteurs d'infractions pénales de ne pas être interrogés, ni condamnés, car dans ce cas aucune procédure pénale n'a lieu (graves privilèges accordés à certains citoyens). Il s'agit d'un déni de justice anormal dans un Etat de droit. En plus, actuellement, le Procureur ou le Juge qui décide de ne pas appliquer les articles du Code pénal suisse n'est pas sanctionné.
Cette pétition demande que le Procureur soit obligé, dans le cas d'une plainte pénale déposée avec pièces écrites pour preuves, d'interroger les auteurs des infractions expliquées et qu'un procès-verbal soit établi afin que la personne qui se plaint reçoive une copie du procès-verbal d'audition. Et qu'une structure nommée par exemple Conseil de surveillance soit mise en place, dans des délais rapides, pour aider les victimes de dénis de justice. Cette nouvelle structure pourra aussi décider de sanctionner un Procureur ou un Juge n'ayant pas appliqué les articles du Code pénal suisse.
Merci très vivement pour votre soutien. Cette pétition sera envoyée au Président du Grand-Conseil vaudois.
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Président du Grand-Conseil du canton de Vaud
