Pour une révision de l'article 106 du Code des Obligations
Signer maintenant
Bonjour,
Bien que peu de personnes en parlent, bon nombre de citoyens ont déjà eu la désagréable surprise de recevoir un courrier de la part d'un office de recouvrement tel que Intrum Justitia, Creditreform, Debitors Management et j'en passe...
Bien entendu, nous devons payer nos factures et supporter les frais d'éventuels retards de paiement. Mais pas se faire dépouiller et se retrouver aux poursuites à cause des frais abusifs qu'ajoutent ces offices de recouvrement à la créance de base.
Preuve à l'appui, j'ai personnellement reçu un courier de la part d'Intrum Justitia qui, en citant ce fameux article 106 du Code des Obligations, a fait passer la créance de départ de CHF 527.10 à CHF 801.25 !!!! CHF 274.15 de frais !!!!!!!!!!!
Comment pouvons-nous nous en sortir de cette façon ?!?!
Il faut absolument réviser cet article, le rendre plus clair et y apporter plus de précisions afin que tous ces offices de recouvrement ne puissent plus en abuser !!!!
Voici ce fameux article 106:
Art. 106 du code des obligations
3. Dommage supplémentaire
1 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
2 Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond.
Continuer avec Google
Si vous avez déjà un compte connectez-vous, sinon créez un compte gratuitement puis signez la pétition en remplissant les champs ci-dessous.
L'email et le mot de passe seront vos données de compte, vous pourrez signer d'autres pétitions après vous être connecté.
