Sanctions pour les Juges, en Suisse, qui réalisent de graves erreurs.

Actuellement les Juges, en Suisse, peuvent ne pas appliquer les lois en utilisant différents moyens et cela concerne les procédures civiles et pénales. Et quand ils effectuent une faute grave, ils n... continuer la lecture »

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1.
Laetitia Chevalley 15 April 2017

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2.
Claudine Sandoz 31 May 2014

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3.
David Tchernin 18 April 2014

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4.
Nicolas Burkhardt 25 March 2014

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5.
Georges Pinget 15 March 2014

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6.
Anne-Marie Ramel 14 March 2014
7.
Henri Trabaud 14 March 2014

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8.
Corriya Couroyer · Genève 14 March 2014

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9.
Evelyne Amoudruz 14 March 2014

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10.
Claude Gilliand 13 March 2014

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11.
Pilar Ackermann 13 March 2014

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12.
Jacques Joray 13 March 2014

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13.
Daniel Huber 13 March 2014

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14.
Denys de Blaireville 13 March 2014

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15.
Henry Rappaz 13 March 2014

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16.
Michèle Herzog 13 March 2014

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