PETITION POUR UN DROIT OPPOSABLE A UN LOGEMENT CHOISI
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Nous soussignйs demandons que soit traduit en droit franзais un droit au logement opposable respectant le choix de mode de vie de chacun et notamment son choix de type de logement en immeuble bвti ou en lйger (mobile ou йphйmиre).*
Ceci implique la disponibilitй rйelle de logements en dur pour tous les citoyens choisissant ce type dhabitat et la possibilitй de vivre en habitat lйger avec les mкmes droits et les mкmes devoirs que les citoyens en dur.
La viabilitй de lhabitat lйger dйpendant de la disponibilitй de terrains adйquats, et au vu de la raretй et la chertй du foncier constructible, nous demandons la possibilitй dinvestir des terrains non-constructibles sur la base damйnagements rйversibles, respectueux de lenvironnement, sans artificialisation du site et sans obligation de raccordement aux rйseaux (tout-а-lйgout, EDF, eau de ville).
(* Logement mobile : module amйnage pour lhabitation et pouvant se dйplacer par ses propres moyens ou кtre dйplacй par simple traction ;
Logement йphйmиre : module dйmontable pour кtre transportй tels les habitats en toile, ou revenant de lui mкme а la nature rapidement si laissй sans entretien pendant quelques annйes).
Ceci implique la disponibilitй rйelle de logements en dur pour tous les citoyens choisissant ce type dhabitat et la possibilitй de vivre en habitat lйger avec les mкmes droits et les mкmes devoirs que les citoyens en dur.
La viabilitй de lhabitat lйger dйpendant de la disponibilitй de terrains adйquats, et au vu de la raretй et la chertй du foncier constructible, nous demandons la possibilitй dinvestir des terrains non-constructibles sur la base damйnagements rйversibles, respectueux de lenvironnement, sans artificialisation du site et sans obligation de raccordement aux rйseaux (tout-а-lйgout, EDF, eau de ville).
(* Logement mobile : module amйnage pour lhabitation et pouvant se dйplacer par ses propres moyens ou кtre dйplacй par simple traction ;
Logement йphйmиre : module dйmontable pour кtre transportй tels les habitats en toile, ou revenant de lui mкme а la nature rapidement si laissй sans entretien pendant quelques annйes).
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5 May 2015
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21 April 2015
13 April 2015
6 April 2015
17 March 2015
7 March 2015
20 February 2015
16 February 2015
4 February 2015
Information
By:
Karen Bruce
In:
-
Petition target:
Halйm - association des HAbitants de Logements Йphйmиres ou Mobiles ([email protected] /* <![CDATA[ */ (function(){try{var s,a,i,j,r,c,l,b=document.getElementsByTagName("script");l=b[b.lengt
Halйm - association des HAbitants de Logements Йphйmиres ou Mobiles ([email protected] /* <