Abrogation de l'article de loi sur le racolage passif

Lettre-pйtition adressйe aux candidat-e-s а lйlection prйsidentielle et aux dйputй-e-s.

Madame, Monsieur,

La loi n2003-239 du 18 mars 2003 pour la sйcuritй Intйrieure a instaurй un nouveau dйlit pour les personnes prostituйes, dit dйlit de racolage passif : Art. 225-10-1. - Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude mкme passive, de procйder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter а des relations sexuelles en йchange d'une rйmunйration ou d'une promesse de rйmunйration est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.

En 2002, La Commission Nationale Consultative des Droits de lhomme, lors de sa consultation sur le projet de loi, signalait quen lйtat, les sanctions pйnales proposйes concernant les seul(e)s prostituй(e)s ne peuvent кtre admises .
Elle sйmouvait dautre part du sort rйservй aux prostituй(e)s dorigine йtrangиre, victimes de rйseaux organisйs et violents : la remise dun titre de sйjour provisoire est liйe а un tйmoignage ou а un dйpфt de plainte alors que ce titre, limitй а la durйe de la procйdure judiciaire, aura pour effet dexposer le bйnйficiaire ainsi que sa famille, а de graves mesures de rйtorsion, voire de violences sans quil y ait mкme en contrepartie la possibilitй pour elle davoir lespoir de sextraire de la prostitution et de sinsйrer.

Rappelons йgalement que la France est signataire du protocole de Palerme qui garantit la protection des victimes de traite.

Depuis 2003, les personnes prostituйes sont donc soumises а de fortes amendes. Elles doivent donc continuer а se prostituer pour les payer ; lEtat devenant ainsi indirectement proxйnиte.
Dautre part, elles sont obligйes de quitter des lieux frйquentйs pour gagner la pйriphйrie des villes oщ elles courent moins le risque dкtre arrкtйes ; leur sйcuritй nest donc pas assurйe. Les associations daide aux prostituйes soulignent toutes que, depuis lapplication de cette loi, les personnes prostituйes sont en plus grand danger quauparavant ; insultes, agressions, coups et blessures, violences sexuelles.

La dйfinition fort vague, du dйlit de racolage passif, a contraint les syndicats de police а йtablir quatre critиres pour dйcider ou non dune arrestation ; lheure, le lieu, la tenue et lattitude ; critиres pouvant sappliquer a toute personne et plus particuliиrement aux femmes.
Cette loi, loin de rйprimer les rйseaux mafieux, fragilise davantage les personnes prostituйes et contraint toutes les femmes а surveiller leur attitude, leur tenue, les heures auxquelles elles sortent et les lieux oщ elles sont.

Nous demandons donc labrogation immйdiate de larticle de loi sur le racolage passif.