le statut de personne
Nous, soussignés résidents canadiens, voudrions attirer lattention de la Chambre à ce qui suit :ATTENDU QUE la définition de la section 223(1) du Code criminel canadien, « lorsque lenfant devient un ê... continue reading »
Nous, soussignés résidents canadiens, voudrions attirer lattention de la Chambre à ce qui suit :ATTENDU QUE la définition de la section 223(1) du Code criminel canadien, « lorsque lenfant devient un ê... continue reading »