Loi sur le transsexualisme (Belgique)

Les associations, groupes et organisations trans (transsexuel-les, transgenres) signataires de la prйsente lettre viennent dкtre informйs par le collectif belge Trans-Action qu'un projet de loi visant а lйgifйrer la question du transsexualisme est en cours de discussion а la Commission Justice de la Chambre.

Ce projet de loi proposerait certaines amйliorations, notamment en permettant le changement d'йtat civil par une procйdure administrative.

En revanche les associations signataires sйlиvent contre linsertion dans un texte lйgislatif darticles inadmissibles et discriminatoires.
En effet le texte de la loi entend instituer une dйfinition lйgale des personnes transsexuelles en s'octroyant des compйtences mйdicales. Le lйgislateur outrepasse nettement ses prйrogatives en dйcidant qui est transsexuel et qui a droit aux soins, tout en dйfinissant les modalitйs d'accиs а ces soins curatifs (chapitre II du projet de loi).
il sagit en dйfinitive dun "filtrage" de l'accиs aux soins et de telles dispositions sont inacceptables.

En outre le projet de loi entend :
- instaurer des dйlais incompressibles dans le parcours, sans justification;
- exclure l'accиs au changement d'йtat civil pour les personnes qui ne peuvent aller jusqu'а l'opйration, notamment pour des motifs de santй ;
- interdire la chirurgie aux mineurs, ce qui constitue une ingйrence supplйmentaire dans l'exercice de la pratique mйdicale et l'intйrкt du patient ;
- imposer la stйrilitй comme condition d'accиs au changement d'йtat civil, ce qui est une vision eugйnique йthiquement intolйrable.

Par ailleurs, la rйdaction de certaines dispositions pourrait permettre une interprйtation extrкmement discriminatoire. Par exemple, la rйdaction de larticle 3 dispose :
"La rйassignation sexuelle hormonale et chirurgicale
ne peut кtre rйalisйe quau sein dune йquipe
multidisciplinaire, composйe au moins dun psychiatre,
dun endocrinologue et dun plasticien."

Ce concept d'йquipe multidisciplinaire reste flou et est formulй diffйremment dans le version nйerlandaise du texte (collaboration de mйdecins). Une interprйtation restrictive de cet article pourrait consacrer le monopole de fait d'йquipes d'experts auto-proclamйs.

Enfin, dautres questions lйgitimes ne sont pas abordйes dans le projet de loi.
Ainsi qu'en sera-il des personnes qui ont fait un parcours а l'йtranger ou reзoivent certains soins dans un autre pays ?
La question se pose йgalement pour les personnes qui suivent une voie autre que celle prйconisйe officiellement.

Les associations signataires demandent instamment aux autoritйs belges de prendre en compte les observations et les amendements des associations belges, et en particulier du collectif Trans-Action .

Les associations signataires demandent que les personnes trans (transsexuel-les et transgenres) ne subissent pas, sous couvert dune loi, des discriminations supplйmentaires dans la reconnaissance de leur identitй et dans le droit fondamental daccиs aux soins.