Situation des investisseurs en résidence de tourisme

Situation des investisseurs en résidence de tourisme (IRT)
1) Les soussignés souhaitent attirer l'attention des Députés, Sénateurs, Elus et autorités français ainsi que celle des Députés européens sur la situation des citoyens français et européens ayant investi dans des résidences de tourisme.
2) Plusieurs produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme sont proposés depuis quelques années aux citoyens français et européens. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées (Demessine, LMNP, etc). Il apparaît que le législateur français n'a prévu dans ces dispositifs aucune protection de ces investisseurs vis à vis des promoteurs, des vendeurs ou des gestionnaires de ces biens immobiliers.
3) Récemment de nombreux groupes, y compris très réputés dans le métier, sont défaillants et n'honorent plus leurs baux et le paiement des loyers en toute impunité. De nombreuses résidences sont actuellement dans des situations précaires et des copropriétaires sont à la merci de gestionnaires peu scrupuleux qui n'hésitent pas à remplir des résidences en saison touristique mais ne respectent pas leurs engagements vis à vis de leurs bailleurs : loyers impayés parfois dès le début (2 ans !!), changement de bail au bout de 2 à 3 années d'impayés avec baisse des loyers de 40 à 60 \% pour certains. Sachant que le bail commercial est une obligation des dispositifs pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation et/ou de lexonération de T.V.A. il est impossible de récupérer son bien. Pire, en cas de perte de statut de résidence de tourisme par défaillance du gestionnaire, il faut alors rembourser la T.V.A. et/ou la défiscalisation. Les propriétaires sont ainsi pris en otage.
4) La loi na pas prévu ce type de problème, surtout que le dispositif perdure et que des constructions se font dans des régions où la situation touristique est loin dêtre florissante. Les conséquences pour le tourisme et les communes concernées tournent ainsi à la catastrophe tant du fait du nombre inconsidéré de lits autorisés à la construction (2007 année record !!) que de pertes d'emploi liées à la défaillance des gestionnaires. Les subventions nationales ou européennes sont ainsi instrumentalisées par les promoteurs et les intermédiaires et détournées de leurs objectifs premiers (exemple des ZRR). L'image de marque de la France est devenue très négative chez de nombreux investisseurs étrangers ayant investi hors TVA qui se retrouvent piégés lorsque le gestionnaire ne les paye pas et ne leur fournit aucune réponse à leur situation.
5) Conséquences : de nombreux acheteurs se retrouvent avec de très grandes difficultés financières. Ainsi ce qui pouvait apparaître comme une opération de revitalisation du tourisme et des résidences de service est en fait instrumentalisée pour des profits malhonnêtes à court terme au détriment des investisseurs avec des situations présentes ou à venir dramatiques pour les citoyens (remboursement de la TVA et/ou de la défiscalisation) et pour les communes concernées (défaillance du parc touristique, fuite des clients étrangers, remboursement de subventions en cas de non respect des conditions d'octroi).

Afin de proposer des solutions et des recommandations permettant aux citoyens ayant investi dans ces résidences d'être mieux protégés des abus de promoteurs et de gestionnaires malhonnêtes, les signataires de cette pétition demandent que se saisissent rapidement du problème :
1) Le Ministre des Finances et du Commerce, ainsi que le Secrétaire d'Etat chargé du Tourisme et celui chargé de la Consommation de façon coordonnée
2) Une commission d'enquête parlementaire
3) Le Président de la commission parlementaire des Finances
4) La commission d'attribution du statut de ZRR
5) La commission européenne chargée de la consommation

Premiers signataires : Association des Propriétaires d'appartements en Résidence de Tourisme ; Association des Copropriétaires du Devoluy et de la Joue du Loup ; Copropriétaires de Termignon La Vanoise ; Association des Copropriétaires des Fermes de St Sorlin ; Copropriétaire sur Vars, Résidence L'Ecrin des Neiges