APPEL A SOUTENIR LES JUGES REFUSANT L'INTERRUPTION IRREGULIERE DU DELAI DE 20 HEURES
Il est porté à notre attention que la plupart des cabinets d'instruction de notre ressort, comme d'autres, ont décidé de vider de sa substance la décision 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 du Conseil... continuer la lecture »
"Je signe cette pétition"
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"Je signe cette pétition"
"Je signe cette pétition"
"Je signe cette pétition"
"Ne laissons pas cette pratique honteuse se développer."
"Je signe cette pétition!"
"Je signe cette pétition"
"Je signe cette pétition"
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