Pour que les dénis de justice cessent dans le canton de Vaud (Suisse)

Dans le canton de Vaud, suite à une plainte pénale déposée avec preuves écrites d'infractions pénales, le Procureur peut décider de ne pas traiter la plainte, de façon arbitraire. Décision de refus... continuer la lecture »

23 signatures Objectif : 1,000
Toutes les signatures (23 total)
26.
Michèle Herzog 10 March 2014

"Je signe cette pétition"

« 1 2 »